Fond d'Aide décès
Crée dans un but d'aide et d'entraide en cas de décès d'un mutualiste, ce fond spécial décès est essentiellement destiné à couvrir le risque décès d’un adhérent. Cette prestation est donc ouverte exclusivement aux adhérents mutualistes, affiliés à ce fonds.
Adhésion
L’adhésion à cette formule concerne les mutualistes dont l’âge est compris entre seize (16) et cinquante (50) ans révolus. Au-delà aucune adhésion n’est permise.
Sous peine de forclusion, la demande de paiement de la prestation FAD doit être déposée dans un délai n’excédant pas quatre (04) années à partir de la date de l’événement.
Taux de cotisation :
la cotisation mensuelle est fixé à 2 % du salaire de poste ou pension et rente soumis à cotisation CNAS et ce concernant l'ensemble des catégories d'adhérents telles définies dans le statut.
Prestations
A - Adhérent décédé en position d’activité :
Il est alloué à l’adhérent décédé en position d’activité en fonction de sa cotisation (2% du salaire soumis à la sécurité sociale ou cotisation forfaitaire), un Fonds d’aide décès, ce fonds est plafonné à 800.000,00 DA
Le fonds d’aide décès est calculé comme suit :
- (2%) salaire moyen des douze (12) derniers salaires soumis à sécurité sociale multiplié par vingt (20) mois.
- (Forfait) cotisation forfaitaire mensuelle X 1000.
B - Adhérent décédé en position de retraite :
IIl est alloué à l’adhérent retraité décédé un fonds décès plafonné à 400.000,00 DA calculé comme suit :
- Pension mensuelle moyenne de l’année soumise à sécurité sociale X 18 Ou : somme des 12 dernières cotisations X 900/12
C - Allocation de Départ en Retraite :
Ouvrent droit à l’allocation de départ en retraite :
- Les Hommes âgés de 60 ans et plus en position d’activité et adhérent au (FAD).
- Les Femmes âgées de 55 ans et plus en position d’activité et adhérentes au (FAD).
• A l’occasion de la mise en retraite de l’adhérent actif soit à 60 ans, il est alloué une allocation de départ en retraite de 200.000,00 DA.
D - Rachat du Capital Fonds d’Aide Décès :
Il est attribué au retraité la possibilité de rachat du capital décès à hauteur de 60% de son fonds d’aide décès. Cette disposition s’applique au retraité âgé de 90 ans et plus.
Cette limite d’âge est révisable par résolution de l’Assemblée Générale en fonction des possibilités financières de la MGT
Dossier à fournir :
- Une demande manuscrite au nom des ayants droits.
- un extrait de l'acte de décés de l'adhérent.
- l'original de la frédha (ou copie légalisée auprés du notaire).
- un certificat de monogamie ou polygamie selon le cas, délivrée par les services de l'APC de la commune de résidence.
- une fiche familiale d'état civil du défunt.
- 03 dernier bulletins de paie (pour un décès en activité) ou relevé (pour un retraité).
- un certificat médical de constatation de décès.
- un acte de tutelle pour les enfants mineurs.
- une demande manuscrite.
- un extrait de l'acte de naissance.
- un chéque CCP.
- une attestation de pension CNR.